Le deuil périnatal (législation)

Le Deuil Périnatal

 Cette expression si triste tellement dramatique, cette expression qui fait peur, qui est tabou, mais qui, pourtant, est malheureusement une expression bien réelle...

Le Deuil Périnatal concerne les parents et familles ayant été confrontés à la perte de leur bébé durant la grossesse ou dans les premiers jours de vie du bébé.

Il concerne aujourd'hui environ 1% des naissances en France chaque année, soit environ 7000 bébés par an, donc 20 bébés par jour en France.

La France est classée au 20e rang mondial de la mortinatalité.

Le Deuil Périnatal peut se produire sous différentes formes :
- La MFIU : Mort Fœtale In Utéro
- L'accouchement prématuré : l'accouchement se déclenche bien trop tôt et les bébés ne survivent que quelques secondes ou quelques jours.
- L'IMG : Interruption Médicale de Grossesse, lorsque que le bébé présente un souci, une malformation, une maladie, l'empêchant de pouvoir vivre.

Le Deuil Périnatal, c'est la perte d'un bébé. Mais la perte d'un petit bébé n'est pas un petit deuil.

La douleur de la perte d'un bébé ne se mesure pas au nombre de semaines de grossesse ni en nombre de jours de vie mais à la grandeur du rêve que portaient en lui ses parents 

Définition de Périnatal :
Qui se rapporte aux circonstances entourant la naissance. (Larousse 2008)

Le Deuil Périnatal :
Le Deuil  Périnatal peut survenir en cours de grossesse, à la naissance, dans les heures qui suivent ou durant les 7 premiers jours de vie, selon OMS. 

• Le livret de famille :

 La législation calédonienne est la même qu'en métropole depuis 2012 concernant la reconnaissance des enfants morts-né auprès de l'état civil.

 Décret 2008 : ce décret permet aux parents non mariés dont l'enfant né sans vie est leur premier enfant de demander un livret de famille. Avant ce décret, seuls les parents ayant déjà un livret de famille pouvaient y inscrire l'enfant sans vie.

 Décret 2008_Art79-1 : ce décret permet d'obtenir l'acte d'enfant né sans vie auprès de l'officier de l'état civil sur production d’un certificat médical constatant l’existence d’un accouchement ainsi que l’heure, le jour et le lieu de cet accouchement.

 Arrêté_20-08-2008_Modèle-certificat-médical: cet arrêté précise les conditions d'établissement du certificat médical.

 Circulaire 19 juin 2009 : cette circulaire vient compléter l'arrêté précédent et préciser plus en détails les conditions d'établissement du certificat médical.

On peut retenir que depuis 2008, il n'est plus question de définir la viabilité selon les critères de l'OMS (le foetus est reconnu à partir de 22SA et doit peser au moins 500g). La reconnaissance est élargie. L'enregistrement de l'acte d'enfant sans vie n'est soumis à aucun délai à la différence des déclarations de naissance. Ainsi pour les naissances antérieures à 2008 une demande d'enregistrement est possible suivant les conditions indiquées dans la circulaire. 

• Quels droits sociaux pour un enfant mort-né, après 22SA et/ou plus de 500g? 

La reconnaissance de l'enfant mort-né par la loi permet d'ouvrir un certain nombres de droits sociaux aux parents endeuillés :
- une prise en charge des frais d'hospitalisation en 100% maternité. 

- le congé maternité est accordé dans son intégralité. Le congé paternité aussi ? 

- la prime de naissance peut être demandée. 

- l'organisation des obsèques par les parents est possible.

- l'enfant mort-né peut être déclaré aux impôts seulement l'année de sa naissance, il est retenu dans la détermination du nombre de parts : courrier de l'association la Petite Emilie à la direction générale des impôts

Attention cependant, les enfants morts-né avant 22SA s'ils peuvent être reconnus par l'état civil, leur reconnaissance ne permet pas l'ouverture de ces droits sociaux.

La Nouvelle-Calédonie a adopté la majeure partie des droits métropolitains, mais certains textes sont particuliers au pays. Notamment dans l'attribution du congé de maternité. Il existe une différence entre les textes de la fonction publique et ceux du code du travail sur la question du congé à partir du troisième enfant.